Compromis signé : le calendrier du financement qui commence

Signer un compromis de vente déclenche un calendrier précis, avec des délais que la loi fixe et que ni la banque ni l'acheteur ne peuvent raccourcir à volonté.

La condition suspensive d'obtention du prêt

Le compromis de vente comporte le plus souvent une condition suspensive d'obtention du prêt, qui fixe un délai (souvent 45 à 60 jours) pour obtenir une offre. Si le financement échoue dans ce délai, la vente ne se réalise pas et l'acompte versé est restitué, sous réserve du respect des démarches par l'acheteur.

L'offre de prêt : deux délais incompressibles

Une fois l'offre reçue, l'emprunteur ne peut l'accepter qu'après un délai de réflexion de dix jours calendaires, incompressible et d'ordre public. La banque, de son côté, doit maintenir les conditions de son offre pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception : passé ce délai sans acceptation, l'offre devient caduque.

Pourquoi ce calendrier ne se négocie pas

Ces deux délais sont fixés par l'article L313-34 du code de la consommation : ni la banque ni l'emprunteur ne peuvent les raccourcir, même d'un commun accord. Le calendrier d'un financement immobilier se planifie donc autour de ces jalons fixes, pas autour d'une promesse de rapidité.

Un dossier déposé rapidement après la signature du compromis laisse la marge nécessaire pour tenir la condition suspensive, délais légaux compris.