Compromis signé : le calendrier du financement qui commence

Signer un compromis de vente déclenche pour vous un calendrier précis, avec des délais que la loi fixe et que ni votre banque ni vous ne pouvez raccourcir.

La condition suspensive d'obtention du prêt

Votre compromis comporte le plus souvent une condition suspensive d'obtention du prêt, qui vous laisse un délai, souvent 45 à 60 jours, pour obtenir une offre. Si votre financement échoue dans ce délai, la vente ne se fait pas et votre acompte vous est restitué, à condition d'avoir accompli les démarches prévues.

L'offre de prêt : deux délais incompressibles

Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez l'accepter qu'après un délai de réflexion de dix jours calendaires, incompressible et d'ordre public. La banque, de son côté, doit maintenir les conditions de son offre pendant trente jours au minimum à compter de sa réception. Passé ce délai sans acceptation de votre part, l'offre devient caduque.

Pourquoi ce calendrier ne se négocie pas

Ces deux délais viennent de l'article L313-34 du code de la consommation : ni la banque ni vous ne pouvez les raccourcir, même d'un commun accord. Vous planifiez donc votre financement autour de ces jalons fixes, pas autour d'une promesse de rapidité.

Un dossier déposé vite après votre signature vous laisse la marge nécessaire pour tenir la condition suspensive, délais légaux compris.